O-7, r. 5.1 - Code de déontologie des optométristes

Article 94 Versions de la disposition

2018-05-17

94. L’optométriste doit, le plus tôt possible:

1°  signaler au syndic de l’Ordre qu’il a des raisons de croire:

a)  qu’un optométriste contrevient aux lois ou aux règlements visés à l’article 4;

b)  à l’existence d’une situation susceptible de porter atteinte à la compétence ou à l’intégrité d’un optométriste;

2°  signaler à l’Ordre qu’il a des raisons de croire:

a)  qu’une personne autorisée à poser un acte relevant de l’exercice de l’optométrie est inapte à l’exercice, incompétente, malhonnête ou qu’elle contrevient aux lois ou aux règlements visés à l’article 4;

b)  qu’une personne qui n’est pas membre de l’Ordre usurpe le titre ou les abréviations réservés aux optométristes ou exerce illégalement l’optométrie.

Toutefois, l’optométriste ne doit pas procéder à de tels signalements de façon abusive ou menacer quelqu’un d’un tel signalement à des fins d’intimidation ou de représailles.

D. 515-2018, a. 94.

Non en vigueur

En vig.: 2018-05-17

94. L’optométriste doit, le plus tôt possible:

1°  signaler au syndic de l’Ordre qu’il a des raisons de croire:

a)  qu’un optométriste contrevient aux lois ou aux règlements visés à l’article 4;

b)  à l’existence d’une situation susceptible de porter atteinte à la compétence ou à l’intégrité d’un optométriste;

2°  signaler à l’Ordre qu’il a des raisons de croire:

a)  qu’une personne autorisée à poser un acte relevant de l’exercice de l’optométrie est inapte à l’exercice, incompétente, malhonnête ou qu’elle contrevient aux lois ou aux règlements visés à l’article 4;

b)  qu’une personne qui n’est pas membre de l’Ordre usurpe le titre ou les abréviations réservés aux optométristes ou exerce illégalement l’optométrie.

Toutefois, l’optométriste ne doit pas procéder à de tels signalements de façon abusive ou menacer quelqu’un d’un tel signalement à des fins d’intimidation ou de représailles.

D. 515-2018, a. 94.